Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Si le criminologue ne se prévaut pas de son droit d’être entendu ou de présenter ses observations écrites dans le délai imparti ou qu’il ne se présente pas à l’audience, le comité procède sans autre avis ni délai.
Décision OPQ 2018-228, a. 31.
En vig.: 2018-09-13
31. Si le criminologue ne se prévaut pas de son droit d’être entendu ou de présenter ses observations écrites dans le délai imparti ou qu’il ne se présente pas à l’audience, le comité procède sans autre avis ni délai.
Décision OPQ 2018-228, a. 31.
© Gouvernement du Québec